Privatisation. Le cadre lgal

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Le cadre légal

Code maritime : loi 98-05 du 28 juin 1998

http://www.joradp.dz/JO2000/2001/062/F_Pag.htm
Ordonnance n° 01-04 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques

http://www.joradp.dz/JO2000/2001/047/F_Pag.htm
Loi n° 01-17 portant approbation de l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.

http://www.joradp.dz/JO2000/2001/062/F_Pag.htm
Décret exécutif n° 01-253 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil des participations de l'Etat

http://www.joradp.dz/JO2000/2001/051/F_Pag.htm
Décret exécutif n° 01-283 portant forme particulière d'organe d'administration et de gestion des entreprises publiques économiques

http://www.joradp.dz/JO2000/2001/055/F_Pag.htm
Décret exécutif n° 01-352 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'action spécifique

http://www.joradp.dz/JO2000/2001/067/F_Pag.htm
Décret exécutif n° 01-353 définissant les conditions et modalités de reprise d'une entreprise publique économique par ses salariés

http://www.joradp.dz/JO2000/2001/067/F_Pag.htm
Décret exécutif n° 01-354 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation.

http://www.joradp.dz/JO2000/2001/067/F_Pag.htm
Résolutions du Conseil des Participations de l'Etat « CPE »

http://www.mdppi.dz/ressource.asp

RESOLUTION CPE N° 06/2004/29/06/04 :
Mandat de négociation accordé aux Sociétés de Gestion des Participations en matière d'ouverture de capital et de privatisation

RESOLUTION CPE n° 09 /2004/02/08/2004
Consolidation du dispositif opérationnel en matière de partenariat, d'ouverture de capital et de privatisation des Entreprises publiques économiques de taille PME.