Privatisation : l'ordonnance 01-04

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Ordonnance n° 01-04
du 20 Août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques

Chapitre I : Des entreprises publiques économiques
Chapitre II : Du conseil des participations de l'état
Chapitre III : Dispositions générales relatives à la privatisation
Chapitre IV : De la mise en oeuvre de la privatisation
Chapitre V :Des modalités de privatisation
Chapitre VI : Dispositions particulières au profit des salariés
Chapitre VII : Du contrôle des opérations de privatisation
Chapitre VIII : Des conditions générales applicables au transfert de propriété
Chapitre IX : Des incompatibilités infractions et sanctions
Chapitre X : Dispositions transitoires
Chapitre XI Dispositions finales

Article 1^er : La présente ordonnance a pour objet de définir les règles d'organisation, de gestion, de contrôle et de privatisation des entreprises publiques économiques.

Chapitre I : Des entreprises publiques économiques
Article 2 : Les entreprises publiques économiques sont des sociétés commerciales dans lesquelles l'Etat ou toute autre personne morale de droit public détient directement ou indirectement la majorité du capital social. Elles sont régies par le droit commun
Article 3 : En représentation de leur capital social, l'Etat, ou toute autre personne morale de droit public, détient directement ou indirectement sur les entreprises publiques économiques, des fonds publics constitués sous forme de parts sociales, d'actions, certificats d'investissements, titres participatifs ou toutes autres valeurs mobilières.
Les modalités d'émission, d'acquisition et de cession des valeurs mobilières visées ci-dessus sont régies par les dispositions du code de commerce, les dispositions de la présente ordonnance ainsi que toutes autres dispositions légales ou statutaires.
Les fonds publics visés ci-dessus sont régis par les dispositions de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale, et notamment celles relatives à la gestion du domaine privé de l'État.

Article 4 :
Le patrimoine des entreprises publiques économiques est cessible et aliénable conformément aux règles de droit commun et des dispositions de la présente ordonnance.
Leur capital social constitue le gage permanent et irréductible des créanciers sociaux.

Article 5 : La création, l'organisation et le fonctionnement des entreprises publiques économiques obéissent aux formes propres aux sociétés de capitaux prévues par le code de commerce.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, doit toutefois, comporter deux sièges au profit des travailleurs salariés, selon les dispositions prévues par la loi relative aux relations de travail.
Des formes particulières d'organes d'administration et de gestion peuvent être prévues par voie réglementaire pour les entreprises publiques économiques, dont le capital est détenu en totalité, directement ou indirectement par l'Etat ou toute autre personne morale de droit public.
La décision de soumettre une entreprise publique économique aux formes particulières prévues à l'alinéa ci-dessus est prise par résolution du Conseil des Participations de l'Etat visé à l'Article8 ci-dessous.

Article 6 : Nonobstant les dispositions de la présente ordonnance, les entreprises publiques dont l'activité revêt un caractère stratégique au regard du programme du Gouvernement sont régies par leurs statuts organiques en vigueur, ou par un statut spécial fixé par voie réglementaire.
Article 7 : Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat représenté par le Conseil des Participations de l'Etat visé à l'Article8 ci-dessous et les entreprises publiques économiques soumises à des sujétions de service public.

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Chapitre II : Du conseil des participations de l'État

Article 8 : Il est institué un Conseil des Participations de l'Etat placé sous l'autorité du Chef du Gouvernement qui en assure la présidence, dénommé ci-après le " Conseil "
Sa composition et son fonctionnement sont définis par voie réglementaire.

Article9 : Le Conseil est chargé :

de fixer la stratégie globale en matière de participations de l'Etat et de privatisation ;
de définir et de mettre en œuvre les politiques et programmes concernant les participations de l'Etat ;
de définir et d'approuver, les politiques et programmes de privatisation des entreprises publiques économiques ;
d'examiner et d'approuver les dossiers de privatisation.

Article 10 :

Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre sous la présidence du Chef du Gouvernement.
Il peut être convoqué à tout moment par son président ou à la demande d'un de ses membres.
Le secrétariat du Conseil est assuré par le Ministre chargé des participations.

Article 11 :

Le Conseil des Participations de l'Etat arrête l'organisation du secteur public économique.
Tous les actes, pièces et documents établis dans le cadre des opérations de réorganisation du secteur public économique décidées par le Conseil des Participations de l'Etat, sont exonérés de tous droits et taxes.

Article 12 : Les missions d'Assemblée Générale des entreprises publiques économiques dont le capital social est directement détenu par l'Etat sont assurées par des représentants dûment mandatés par le Conseil des Participations de l'Etat.
Ils exercent leurs missions dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code de commerce pour les sociétés de capitaux.

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Chapitre III : Dispositions générales relatives à la privatisation

Article 13 : La privatisation désigne toute transaction se traduisant par un transfert à des personnes physiques ou morales de droit privé autres que des entreprises publiques, de la propriété :

- de tout ou partie du capital social des entreprises détenu directement ou indirectement par l'Etat et /ou les personnes morales de droit public , par cession d'actions, de parts sociales, - ou souscription à une augmentation de capital ;
des actifs constituant une unité d'exploitation autonome des entreprises appartenant à l'État.

Article 14 : Les opérations de privatisation sont réalisées conformément aux règles de droit commun et aux dispositions de la présente ordonnance, dans le respect des règles de transparence et de publicité.
Article 15 : Sont éligibles à la privatisation les entreprises publiques économiques relevant de l'ensemble des secteurs d'activité économique.
Article 16 : Lorsqu'une entreprise publique économique assurant une mission de service public fait l'objet d'une privatisation, l'Etat garantit la continuité du service public.
Article 17 : Les opérations de privatisation visées à l'Article13 ci-dessus, par lesquelles le ou les acquéreurs s'engagent à réhabiliter ou moderniser l'entreprise et/ou à maintenir tout ou partie des emplois salariés et maintenir l'entreprise en activité, peuvent bénéficier d'avantages spécifiques négociés au cas par cas.
Article 18 : Préalablement à toute opération de privatisation, les éléments d'actifs et titres à privatiser devront faire l'objet d'une évaluation par des experts, fondée sur les méthodes généralement admises en la matière.

Article 19 : Les conditions de transfert de propriété sont régies par des cahiers des charges particuliers qui seront partie intégrante du contrat de cession qui définit les droits et obligations du cédant et de l'acquéreur.
Les cahiers des charges peuvent, le cas échéant, prévoir la conservation à titre provisoire par le cédant d'une action spécifique.
Les conditions et les modalités d'exercice de l'action spécifique sont précisées par voie réglementaire.

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Chapitre IV : De la mise en oeuvre de la privatisation

Article 20 : La stratégie et le programme de privatisation sont adoptés par le Conseil des Ministres.
Article 21 : Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de privatisation des entreprises publiques économiques , le Ministre chargé des participations :

- élabore et propose en concertation avec les Ministres concernés, le programme de privatisation ainsi que les procédures, modalités et conditions de transfert en vue de leur approbation par le Conseil des Participations de l'État ;
- élabore et met en œuvre une stratégie de communication à l'endroit du public et des investisseurs sur les politiques de privatisation et sur les opportunités de participation au capital des entreprises publiques.

Article22 : Au titre de l'exécution des opérations contenues dans le programme de privatisation adopté par le Conseil des Ministres, le Ministre chargé des participations est chargé :

- de faire estimer la valeur de l'entreprise ou des actifs à céder ;
- d'étudier et de procéder à la sélection des offres et d'établir un rapport circonstancié sur l'offre retenue ;
- de sauvegarder l'information et d'instituer des procédures à même d'assurer la confidentialité de l'information ;
- de transmettre le dossier de cession à la Commission de contrôle des opérations de privatisation visée à l'Article30 ci-dessous ;
- de soumettre au Conseil des Participations de l'Etat le dossier de cession comprenant notamment l'évaluation et la fourchette des prix, les modalités de transfert de propriété retenues, ainsi que la proposition de l'acquéreur.
Pour mener à bien l'ensemble de ces tâches, le Ministre chargé des participations se fait assister par l'expertise nationale et internationale requise

Article23 : Le suivi des opérations de privatisation est assuré par un comité dont la composition est fixée par voie de Résolution du Conseil des Participations de l'Etat.
Article24 : L'acte de cession est signé par un représentant dûment mandaté par l'Assemblée Générale de l'entreprise publique économique concernée .
Article25 : Le Ministre chargé des participations établit un rapport annuel des opérations de privatisation qu'il soumet au Conseil des Participations de l'Etat et au Gouvernement.
Ce rapport soumis également au Conseil des Ministres, fait l'objet d'une communication devant l'instance législative.

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Chapitre V : Des modalités de privatisation

Article26 : Les opérations de privatisation peuvent s'effectuer :

- soit par le recours aux mécanismes du marché financier (par introduction en bourse ou offre publique de vente à prix fixe) ;
- soit par appel d'offres ;
- soit par le recours à la procédure de gré à gré, après autorisation du Conseil des participations de l'Etat sur rapport circonstancié du Ministre chargé des Participations ;
- soit par tout autre mode de privatisation visant à promouvoir l'actionnariat populaire.
Les modalités et procédures de privatisation seront définies en tant que de besoin par voie réglementaire.

Article27 : En vue de favoriser le développement du marché financier et de permettre une large participation des salariés et du public au capital social des entreprises publiques économiques inscrites au programme de privatisation, il peut être procédé au fractionnement des actions ou parts sociales de celles - ci en titres d'un nominal moins élevé et accessible au grand public.

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Chapitre VI : Dispositions particulières au profit des salariés

Article28 : Les salariés des entreprises publiques éligibles à la privatisation totale bénéficient à titre gracieux de 10% maximum du capital de l'entreprise concernée. Cette quote-part est représentée par des actions sans droit de vote ni de représentation au conseil d'administration.

Les modalités d'application de la présente disposition sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

Article29 : Les salariés intéressés par la reprise de leur entreprise bénéficient d'un droit de préemption qui doit être exercé dans un délai de un mois à compter de la date de notification de l'offre de cession aux salariés.

Les salariés bénéficient en outre d'un abattement de 15% maximum sur le prix de cession.
Ces derniers doivent obligatoirement s'organiser en sociétés dans l'une des formes juridiques prévues par la loi.
Les modalités d'application du présent Articles sont définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

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Chapitre VII : Du contrôle des opérations de privatisation

Article30 : Il est institué une commission de contrôle des opérations de privatisation ci-après dénommée la " Commission ".
La composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission sont fixés par voie réglementaire.

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Chapitre VIII : Des conditions générales applicables au transfert de propriété

Article 31 : Toute opération de transfert de propriété fait l'objet de formalités de publicité et, le cas échéant, de modifications statutaires prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article32 : L'imputation et les conditions d'utilisation des recettes provenant des opérations de privatisation sont précisées par des dispositions de lois de finances.
Article 33 : Les opérations de privatisation bénéficient de plein droit des garanties prévues par la législation en vigueur et notamment le droit au transfert des revenus proportionnellement aux apports effectués en devises.
Article 34 : Les opérations effectuées en vertu de la présente ordonnance peuvent être exonérées de tous droits et taxes dans le cadre des dispositions de lois de finances.
Article 35 : Les opérations de privatisation effectuées en vertu de la présente ordonnance doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'ordonnance n°95-06 du 25 janvier 1995 susvisé.

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Chapitre IX : Des incompatibilités infractions et sanctions

Article36 : - La qualité de membre de la commission de contrôle des opérations de privatisation est incompatible avec l'exercice d'un mandat au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et d'un mandat de gestionnaire de toute entreprise publique économique inscrite au programme de privatisation.

Cette incompatibilité s'étend au personnel de l'administration en charge de la privatisation, aux experts et leurs associés, ainsi qu'au personnel de la Commission de contrôle visée ci-dessus.

Article37 : Il est interdit à toute personne exerçant au sein de l'entreprise publique inscrite au programme de privatisation, ou y assurant des missions d'administration, de gestion et de contrôle légal, de divulguer toute information sur la situation ou le fonctionnement de l'entreprise susceptible d'influencer le comportement d'acquéreurs actuels ou potentiels.
Article38 : Sauf le cas prévu à l'Article29 ci-dessus, il est interdit à toute personne qui, en raison de ses fonctions ou de l'autorité qu'elle exerce ou a exercées sur les structures concernées par des opérations de privatisation, a eu à connaître ou a pu avoir à connaître de tout ou partie du dossier de privatisation des dites structures, de se porter au moment de la privatisation acquéreur directement ou indirectement de tout ou parties de ces dernières.
Article39 : L'inobservation des dispositions de l'Article37 ci-dessus constitue une infraction qualifiée de divulgation d'informations privilégiées et engage la responsabilité civile et pénale des auteurs conformément à l'Article302 du code pénal.

Constitue une infraction toute inobservation des dispositions relatives à l'incompatibilité au sens de l'Article36 ci-dessus. Son auteur est passible d'une amende allant de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA. En outre, il engage sa responsabilité civile et administrative.

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Chapitre X : Dispositions transitoires

Article 40 : Les holdings publics sont dissous par leurs Assemblées Générales extraordinaires dans un délai d'un mois à compter de la date de promulgation de la présente ordonnance.

Les liquidateurs désignés par les Assemblées Générales Extraordinaires des Holdings publics sont chargés de procéder au transfert à leur valeur bilancielle des biens, droits et obligations des holdings publics dissous au profit des entreprises publiques économiques visées à l'Article41 ci-dessous. Tous les actes, pièces et documents établis dans ce cadre sont exonérés de tous droits et taxes.

Article41 : Les actions, participations, titres et autres valeurs mobilières visés à l'Article03 ci- dessus sont réparties par le Conseil des Participation de l'Etat entre les entreprises publiques économiques.

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Chapitre XI : Dispositions finales

Article 42 :

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées, notamment :
l'ordonnance n°95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques, modifiée et complétée susvisée ;
l'ordonnance n°95-25 du 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l' Etat susvisés ;

Article43 : La présente ordonnance est publiée au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Fait à Alger, le Aouel Djouamada Ethania correspondant au 20 août 2001

Abdelaziz BOUTEFLIKA

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Ordonnance n° 01-04 du 20 Août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques

Ordonnance n° 01-04
du 20 Août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques