AVIS
Avis de préqualification national et international
« filière remorquage »
NOTICE
National and International Notice of pre qualification “Towing Branch”
إعلان
إعلان التأهل الوطني و الدولي السبق فرع السحب

 

LA PRIVATISATION
DES ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES
(EPE)

La privatisation concerneprès de 1.200 entreprises publiques économiques (EPE) et représente une modalité d'ouverture de l'économie algérienne à l'économie de marché consacrée légalement par la promulgation d'un nouveau cadre législatif (ordonnance n° 01-04 du 20 août 2001, validée par une loi votée par le Parlement).

La privatisation désigne toute transaction se traduisant par un transfert, à des personnes physiques ou morales de droit privé autres que des entreprises publiques, de la propriété :


Désormais toutes les entreprises publiques économiques sont éligibles à la privatisation.

Ce principe est consacré par l' Article 15 de l'Ordonnance 01.04 du 20 août 2001.



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